Article R123-35

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

Carte de l'article R123-35 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2017 au 1er novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l'article 59 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-147 du 27 février 2024 - art. 1 (V)