Article R123-37

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

Carte de l'article R123-37 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 4 (V)