Article R123-38

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

Carte de l'article R123-38 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2017 au 29 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 2022 au 1er novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 (V)