Article R123-5

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

Carte de l'article R123-5 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 2008 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation (abrogé)
• Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 18 octobre 2013 - art. 4 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-9 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-14 (M)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-7 (VD)