Article R131-12

Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.

Carte de l'article R131-12 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 avril 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 31 août 2017 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (VD)