Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R131-12

Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE

IdentifiantLEGIARTI000032462302

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R131-12 du Code de l'organisation judiciaire (version du 29 avril 2016)Légifrance →

1. Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.

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