Article R212-14

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

Carte de l'article R212-14 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 30 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R722-5 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R217-1 (VD)