Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R212-14

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Le parquet

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Le parquet

IdentifiantLEGIARTI000049854988

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R212-14 du Code de l'organisation judiciaire (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*311-36 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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