Article R212-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R212-15 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R722-5 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R552-14 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R562-23 (VD)