Article R212-36

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article R212-36 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
• Rédaction du 1er mai 2021 au 17 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 8
• Rédaction du 17 juillet 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 8
• Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 3
• Code de l'organisation judiciaire - art. R216-1 (Ab)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R522-8 (Ab)