Article R212-41

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.

Carte de l'article R212-41 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 13
• Rédaction depuis le 30 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. Annexe III (VD)
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (V)