Code de l'organisation judiciaire · Article
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementSous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
IdentifiantLEGIARTI000050680323
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R212-41 du Code de l'organisation judiciaire (version du 30 novembre 2024)Légifrance →
1. Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
2. Cette assemblée comprend :
3. 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ;
4. 2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.
5. Assistent à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet :
6. 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ;
7. 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire du tribunal judiciaire mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ;
8. 3° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38.
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