Article R212-43

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

Carte de l'article R212-43 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 21 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 21 juin 2010 au 10 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 10 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 7