Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R212-43

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

IdentifiantLEGIARTI000052549778

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R212-43 du Code de l'organisation judiciaire (version du 10 novembre 2025)Légifrance →

1. L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

2. L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

3. La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées au présent article.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*761-18 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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