Article R212-44

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article R212-44 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-64 du 29 janvier 2014 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R217-1 (VD)