RattachementSous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
IdentifiantLEGIARTI000028542552
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R212-44 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet.
2. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
3. Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.
4. Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
5. Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.
6. Elle entend le rapport du juge de l'application des peines.