Article R212-49-1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article R212-49-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R552-21 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R562-30 (M)