1. La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R212-49-1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000050723939
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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