Article R212-58

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R212-58 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1
• Rédaction du 2 septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 22; Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R532-21 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R562-31 (V)