Article R212-58 historique

Historique de l'article R212-58 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1
• Rédaction du 2 septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 22; Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 30