Article R212-62-1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article R212-62-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2024 au 5 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 - art. 2
• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62-2 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R532-21 (V)