Article R212-62-1 historique

Historique de l'article R212-62-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2024 au 5 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel (en vigueur)