Article R213-14

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article R213-14 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1978 au 28 décembre 1983 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur)