RattachementSection 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre III : Fonctions particulières
Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
IdentifiantLEGIARTI000043587872
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R213-14 du Code de l'organisation judiciaire (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.
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