Article R213-9-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R213-9-6 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IX-I (VD)