Article R215-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

Carte de l'article R215-10 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-967 du 20 octobre 2026 - art. 2