Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementSous-section 2 : Le greffe
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Le greffe
IdentifiantLEGIARTI000039020595
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R215-10 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
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