Article R217-1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026.

Carte de l'article R217-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er février 2014 au 21 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 août 2014 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-899 du 18 août 2014 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 2019 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-626 du 24 juin 2019 - art. 4
• Rédaction du 30 juin 2024 au 5 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 16
• Rédaction depuis le 5 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)