Article R218-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R218-7 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 15 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 - art. 1; Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)