Article R221-13

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R221-13 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction du 1er mars 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 12

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 15 (V)
• DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 5 (M)
• Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-49 (VT)