Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R221-13

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

IdentifiantLEGIARTI000030298972

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R221-13 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er mars 2015)Légifrance →

1. Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles R*321-6 et R*331-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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