Article R221-39-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-51-1 (VT)