Article R221-49

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R221-49 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 13

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 11 (V)
• DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 5 (M)
• Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V)