Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R221-49

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Compétence territoriale

Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 2 : Compétence territoriale

IdentifiantLEGIARTI000030298974

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R221-49 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er mars 2015)Légifrance →

1. Dans les cas prévus à l'article R. 221-13, le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe :

2. 1° Soit le domicile du marin ;

3. 2° Soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin.

4. Le marin peut également saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d'immatriculation du navire.

5. Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 221-14, la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l'article R. 221-46 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*321-25 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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