Article R221-52

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2018 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R221-52 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 14 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2018 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2009-561 du 19 mai 2009 (VD)