Article R222-11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R222-11 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 21

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal d'instance (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. ANNEXE I (VD)
• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. ANNEXE II (VD)
• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. ANNEXE III (VD)
• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. ANNEXE IV (VD)