Code de l'organisation judiciaire · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementSous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 4 : Les assemblées générales
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
IdentifiantLEGIARTI000029878502
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R222-11 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
2. Elle sont, en outre, convoquées par leur président :
3. 1° Soit à son initiative ;
4. 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;
5. 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;
6. 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.
7. Les réunions se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
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