Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R222-3

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R222-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux judiciaires d'arrondissement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 (VD)
  • Code rural - art. R492-1 (VD)
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