Article R222-36

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R222-36 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal d'instance (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. ANNEXE I (VD)
• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. ANNEXE II (VD)
• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. ANNEXE III (VD)