Article R231-4

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article R231-4 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er juillet 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-38 (VT)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R522-24 (Ab)