Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R231-4

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-Section 1 : Compétence civile
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  3. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
  4. Chapitre Ier : Institution et compétence
  5. Section 1 : Compétence matérielle
  6. Sous-Section 1 : Compétence civile
IdentifiantLEGIARTI000018922275
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R231-4 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article L331-2-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018922275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.