Article R251-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R251-3 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code (en vigueur)
• Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code pénitentiaire - art. D136-2 (V)
• Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-1730 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-4 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R252-3 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R312-13 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D234 (M)