RattachementSection 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000039066734
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R251-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsque dans un tribunal judiciaire plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'entre eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci.
2. Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal judiciaire, qui le transmet au premier président de la cour d'appel.
3. Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire.
4. En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions.
Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
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