Article R311-21

Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008.

Carte de l'article R311-21 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1978 au 15 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16
• Rédaction du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16

Décrets liés (1)

• Décret n°88-778 du 22 juin 1988 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des cours d'appel sur le territoire métropolitain et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-778 du 22 juin 1988 - art. 3 (Ab)