Article R312-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R312-27 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 11; DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 15

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. (en vigueur)
• Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 8 (V)
• Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 12 (V)