Article R312-5

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

Carte de l'article R312-5 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 2008 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 12 (V)