Article R312-71

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

Carte de l'article R312-71 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42