Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-73

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

Carte de l'article R312-73 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 (V)
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