Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-73

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 7 : Le service administratif régional
Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000043749745

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R312-73 du Code de l'organisation judiciaire (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*242-3 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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