Article R412-12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 27 mars 2007.

Carte de l'article R412-12 du Code de l'organisation judiciaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 78-330 1978-03-16; Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988

Décrets liés (4)

• Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône) (en vigueur)
• Décret n°94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribunal de commerce de Tournus (Saône-et-Loire) (en vigueur)
• Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône) (en vigueur)
• Décret n°97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°94-370 du 6 mai 1994 - art. 5 (V)
• Décret n°94-378 du 9 mai 1994 - art. 4 (V)
• Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 - art. 5 (V)
• Décret n°97-594 du 28 mai 1997 - art. 4 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-2 (Ab)